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Ce 31 mars dernier, l’European Data Protection Board (EDPB) et l’European Data Protection  Supervisor (EDPS) ont émis conjointement un avis (04/2021) sur la proposition du Parlement et du Conseil relative à la mise en place d’un système Certificat Digital Vert. Ce système de certificat est censé restaurer la liberté de mouvement des personnes, en attestant […]

12 avril 2021

2021 entrera, nous l’espérons, dans l’histoire comme l’année de l’espoir et des bonnes nouvelles. C’est dans cet esprit que la Commission européenne, l’EUIPO (Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne) et les autorités compétentes au niveau national souhaitent donner un coup de pouce supplémentaire aux petits entrepreneurs, notamment en introduisant le « Coupon de Propriété Intellectuelle », […]

10 février 2021

À compter du 17 juin 2019, IFORI sera en mesure de revendiquer le Canada dans un dépôt international. Ce changement est dû à l’adhésion du Canada au Protocole de Madrid, ce qui implique une simplification du processus de demande d’enregistrement d’une marque et également une réduction des coûts associés. Si vous possédez déjà une marque […]

11 juin 2019